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Conditions générales

Préambule

Ecoute Assist Point Conseil est une SARL detenue a 60 % par le groupe CNPG , unipersonnelle au capital social de 2.000€, Siret 518 837 729 00038, immatriculée au RCS de Paris 518 837 729, code NAF 7022Z et le numéro de TVA Intracommunautaire est FR 80518837729.
Ecoute Assist élabore, propose et dispense des prestations de type : conseil en ressources humaines, audit, assistance à distance ou en présentiel, coaching, formation et détections des potentiels de manière unique ou plurielles, singulières ou combinées.

Définitions

Prestataire : est la personne morale ayant reçue commande d’une prestation émanant d’un client identifié pour réaliser une mission à son service.

Client : est la personne morale ou physique dont le représentant légitime donne son accord pour la réalisation, pour son compte, d’une prestation proposée par le prestataire.

Prestation : mission confiée par le client au prestataire dans le cadre d’un accord entre les deux parties comportant des modalités de réalisation et des conditions financières.

Consultant : est la personne désignée par le prestataire pour réaliser la prestation commandée par le client.

Objet et champ d’application

Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions d’achat.

Engagement des parties

En cas d’empêchement du (ou des) consultant(s) désigné(s) par le prestataire, ce dernier s’engage à pourvoir à son (leur) remplacement par un ou des consultants de mêmes compétences. Le client s’engage à ne pas utiliser, sous quelque forme que ce soit, les services des consultants du prestataire, sans son accord préalable et écrit et ce, dès ce jour et pour les deux années qui suivront la fin de la mission du prestataire. Toute infraction aux présentes dispositions sera constitutive de détournement de savoir‐faire et de concurrence déloyale et sera immédiatement sanctionnée par une indemnité forfaitaire de 50.000 Euros sans préjudice des dommages et intérêts complémentaires.

Modalités de commande

Pour réaliser la commande d’une prestation auprès du prestataire, il convient d’utiliser à cette fin le bon de commande de ladite prestation inclut dans l’offre commerciale émise par le prestataire et dument complété.

Conditions d’annulation et de report

Toute décision de report ou d’annulation devra être notifiée au prestataire par écrit. Pour les prestations de conseil, d’assistance, d’audit et de détection de potentiel : en cas d’annulation totale ou partielle de la prestation, fût‐ce en cas de force majeure, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début de la prestation, le montant de l’acompte à la commande sera conservé par le prestataire. Pour les formations, les coaching et journée d’assistance présentielle : en cas d’annulation totale ou partielle de la prestation, ainsi qu’en cas de report des dates d’intervention retenues ou de toute nouvelle date validée ultérieurement, à l’initiative du client ou de son fait, il sera dû au prestataire, en couverture des frais d’étude, de préparation et de réservation des dates bloquées, une indemnité calculée de la façon suivante :

  • Montant total hors taxe des prestations prévues en cas d’annulation ou de report dans les 10 jours précédant le démarrage de la prestation.
  • 50% du montant total hors taxes des prestations prévues en cas d’annulation ou de report entre le 11e et 30e jour précédant le démarrage de la prestation.
  • 25% du montant total hors taxes des prestations prévues en cas d’annulation ou de report entre le 31e et le 60e jour précédant le démarrage de la prestation.

Modalités de paiement

Lors de toute commande d’une prestation, un acompte représentant la valeur de 30% de la commande totale à réaliser sera demandé en accompagnement du bon de commande. Le solde sera réglable à la fin de la mission confiée au prestataire et notifié dans le bon de commande :

  • Dans le cas d’une offre de prestation de date à date (type assistance mensuelle par exemple), la fin de mission s’entend comme la fin de la période d’assistance mensuelle, de date à date.
  • Dans le cas d’une mission ponctuelle, type audit, formation, journée d’assistance, de conseil ou d’audit, ou encore mission de détection de potentiels, la fin de mission s’entend comme la fin de la mission effective et sanctionnée par l’émission d’un rapport de fin de mission et de la facture correspondante par le prestataire.

Refus de commande

Dans le cas où un client passerait une commande au prestataire, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), le prestataire pourra refuser d’honorer la dite commande et de délivrer les prestations concernées, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Règlement d’une prestation de formation par un OPCO

Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :

  • De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
  • De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
  • De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client. Si la prestataire n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût du stage. Le cas échéant les avoirs sont remboursés par le prestataire après demande écrite du client accompagnée d’un relevé d’identité bancaire original.

Facturation des déplacements lors des prestations

Pour les prestations nécessitant la présence du consultant mandaté par le prestataire pour réaliser la prestation dans les locaux du client ou dans tout autre lieu de son choix, les tarifs annoncés ne prennent pas en compte les frais de déplacements et d’hôtellerie du consultant. Ces derniers seront additionnés au solde à facturer accompagnés des justificatifs correspondants. Les déplacements du consultant s’entendent au départ du siège social de Ecoute Assist jusqu’au lieu de destination convenu en accord avec le client.

Pénalités de retard

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à une fois et demi le taux d’intérêt légal (C.Com. Art. 441‐6 al 3). Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.

Assurances

Le prestataire s’engage à souscrire les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile du fait des dommages corporels, matériels et immatériels directs dont il serait rendu responsable.

Propriété intellectuelle

Le prestataire détient, sur l’ensemble des prestations effectuées au titre des présentes, l’intégralité des droits patrimoniaux et moraux de l’auteur. Le prestataire s’engage à céder au client, sous réserve que celui-ci ait intégralement payé le prix de la prestation, la totalité des droits patrimoniaux sur lesdites prestations. En cas de non-paiement intégral du prix dans les délais convenus, le client s’engage à restituer au prestataire tous éléments et documents en sa possession, relatifs aux prestations accomplies par le prestataire, sur quelque support que ce soit, ainsi que les éventuelles copies qui auraient pu en être faites. Dans tous les cas, le prestataire conserve la propriété des méthodes, du savoir-faire et des procédés qu’il aura développés ou mis en œuvre et qu’il pourra librement utiliser pour d’autres projets.

Responsabilité

Pour l’accomplissement des diligences et prestations prévues, le prestataire s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation, n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens. La responsabilité du prestataire n’est pas engagée dans la mesure où le préjudice que subirait le Client n’est pas causé par une faute intentionnelle ou lourde du prestataire.

Résiliation

En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations et non réparé dans un délai de 30 jours à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements et adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre le cas échéant.

Confidentialité

Le prestataire considèrera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du contrat de prestation. Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait déjà connaissance antérieurement à la date de signature du présent contrat, ou s’il les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

Acceptation du client

Les présentes conditions générales de ventes sont expressément agréés et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au prestataire, même s’il en a eu connaissance.

Loi applicable

Les présentes sont régies par le droit français.